COPROPRIETE : RATIFICATION IMPLICITE NON EQUIVOQUE DE TRAVAUX IRREGULIERS.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/08/2021
À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont fait le point sur la ratification des travaux irréguliers effectués sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et apporté des précisions quant à ... Lire la suite >
Derniers commentaires